Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ?

Comment faire une déclaration rectificative ?

Que contient une liasse fiscale ?

La liasse fiscale est composée des documents que l’entreprise doit produire lors de la clôture de son exercice. Il s’agit ainsi de la déclaration de résultat et des tableaux annexes qui présentent différents éléments de l’exercice, tels que :

• le bilan des actifs et des passifs ;
• le compte de résultat ;
• l’état des immobilisations et des amortissements ;
• les provisions au bilan ;
• l’état des créances et des dettes ;
• le résultat fiscal, les déficits et l’affectation du résultat ;
• les plus-values et les moins-values réalisées ;
• la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice ;
• la répartition du capital social.

En ce qui concerne la déclaration de résultat, la liasse fiscale comporte toujours :

• La déclaration 2035 (BNC — bénéfices non commerciaux) ou la déclaration 2031 (BIC – bénéfices industriels et commerciaux) pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• La déclaration 2061 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

À quoi sert la liasse fiscale ?

Les documents qui composent la liasse fiscale doivent être transmis au Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui s’en servira pour calculer le montant de l’impôt dû. L’administration fiscale pourra ainsi vérifier toutes les informations qui ont été transmises par l’entreprise.

La liasse fiscale permet également aux dirigeants et aux partenaires d’une entreprise d’apprécier sa santé financière. Les dirigeants peuvent en effet prendre des décisions stratégiques plus facilement quant à l’avenir de leur entreprise s’ils ont une visibilité sur ses capacités d’autofinancement. Les partenaires pourront quant à eux s’assurer de la rentabilité des activités de l’entreprise en prenant connaissance de la liasse fiscale.

Comment déposer une liasse fiscale ?

À l'exception des micro-entreprises, toutes les entreprises doivent constituer et transmettre une liasse fiscal. L’envoi de la liasse fiscale au SIE doit obligatoirement se faire par voie voie dématérialisée.

Il existe deux procédures pour la déclaration de liasse fiscale :

• La procédure EDI (Échange de Données Informatisé) ;
• La procédure EFI (Échange de Formulaires Informatisé).

Le mode EDI permet à l’entreprise de transmettre électroniquement sa liasse fiscale en passant par un intermédiaire qui peut être un prestataire EDI ou un expert-comptable mandaté par un organisme agréé ou par la Direction des Finances publiques.

Si le prestataire transmet la liasse fiscale par le biais de son logiciel, la procédure est appelée EDI-TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables). Dans ce cas, le logiciel communique directement avec les serveurs de l’administration et n’est pas accessible aux particuliers.

Le mode EFI permet à l’entreprise de passer directement par l’espace professionnel du site des impôts. Cette procédure est uniquement accessible aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié.

L’entreprise doit transmettre sa liasse fiscale dans les 3 mois qui suivent la clôture de son exercice ou dans un délai de 4 mois si la clôture de l’exercice a lieu au 31 décembre.

Les entreprises qui utilisent le mode EDI TDFC bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Comment faire une liasse fiscale rectificative ?

Vous envoyez votre liasse fiscale vous-même ? Que ce soit avec votre logiciel de comptabilité (mode EDI) ou en vous rendant sur le site des impôts, vous devrez transcrire les éléments contenus dans les documents de votre liasse fiscale sur les formulaires correspondants. C’est un travail complexe qui requiert une grande attention de votre part et de réelles compétences en matière de comptabilité.

En cas d'erreur, vous risquez le redressement fiscal. Toutefois, pas de panique. Si la date limite d’envoi est dépassée ou si vous avez fait une erreur, vous pourrez remplir une liasse fiscale rectificative. Comment envoyer une liasse fiscale rectificative ? Rassurez-vous, c’est très simple.

⇒ Si vous êtes passé(e) par la procédure EDI, vous pourrez vous rapprocher directement du partenaire mandaté. Il régularisera lui-même votre situation et procédera aux rectifications nécessaires.

⇒ Si vous êtes passé(e) par le site des impôts, vous pourrez procéder vous-même à la rectification en ligne et payer l’éventuel surplus qui vous sera demandé.

Bon à savoir : confiez la rédaction et la préparation de votre liasse fiscale à un professionnel. Ainsi vous n’aurez jamais à vous demander comment envoyer une liasse fiscale rectificative.