Comment faire une déclaration de TVA en ligne ?

Déclaration de TVA en ligne : qui est concerné par la CA3 ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt qui est payé au Trésor public par les entreprises assujetties. À cette fin, chaque entreprise bénéficie d’un numéro intracommunautaire qui lui est attribué.

Depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises assujetties au régime fiscal réel normal qui ont dépassé les plafonds de TVA doivent déclarer et payer leur TVA en ligne. Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

• 247 000 € pour les prestations de services ;
• 818 000 € pour les activités commerciales.

Les entreprises assujetties au régime réel simplifié sont également concernées par cette démarche lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

• 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ;
• 85 800 € et 818 000 € pour les activités commerciales.

Le cas des professions libérales

Sauf exonération particulière ou bénéfice de la franchise en base de TVA, les professionnels libéraux sont en principe redevables de la TVA, au taux normal de 20%.

Le mode de déclaration et de paiement de la TVA dépend directement du chiffre d'affaires réalisé et du régime d'imposition :

Comment faire la déclaration de TVA en ligne ?

1. S’inscrire sur le site des impôts

Pour déclarer la TVA en ligne, vous devez créer votre espace professionnel en renseignant vos données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise. Vous recevrez ensuite un code unique par courrier grâce auquel vous pourrez activer votre compte. Il vous suffira alors de l’indiquer sur votre espace professionnel pour y avoir accès.

Si vous avez déjà un compte depuis lequel vous payez vos impôts ou vos taxes, vous pouvez passer à la suite.

2. Informer le SIE que les plafonds sont dépassés

Si vous avez déjà dû déclarer la TVA, vous pouvez passer à l’étape 5. Si c’est la première fois que vous dépassez les plafonds de TVA, vous devez le signaler au Service des impôts des Entreprises (SIE).

Pour ce faire, il faut envoyer un mail au SIE dont vous dépendez. Vous devrez notamment y indiquer :

• Votre régime (régime réel simplifié, régime réel normal ou régime non réel) ;
• La date à laquelle les seuils de la franchise de TVA ont été dépassés.

Grâce à ce mail, le SIE va activer une fonction sur votre espace professionnel qui vous permettra de déclarer la TVA vous-même.

3. Remplir le formulaire d’adhésion à la TVA

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le service des impôts et rendez-vous dans la rubrique « mes services ». Cliquez sur le bouton « j’adhère », puis :

• Indiquez le numéro SIREN de votre entreprise ;
• Indiquez votre statut ;
• Sélectionnez les services « déclarer TVA » et « payer TVA » ;
• Renseignez vos coordonnées bancaires ;
• Confirmez votre demande d’adhésion et signez électroniquement.

Vous pouvez télécharger votre formulaire au format PDF. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer, le signer et l’envoyer au Service des impôts. Vous recevrez ensuite une lettre du SIE vous confirmant la prise en compte de votre adhésion.

4. Éditer un mandat interentreprises

Maintenant que votre adhésion est validée, vous pouvez retourner sur votre espace professionnel pour éditer un mandat interentreprises. Imprimez-le, signez-le et envoyez-le à votre banque par courrier. Pensez également à le lui transmettre par mail pour garder une trace de l’envoi. Cette étape est importante : si votre prélèvement est rejeté, vous aurez des pénalités à verser.

5. Compléter la déclaration de TVA

Pour remplir votre déclaration de TVA en ligne, vous devez vous munir de plusieurs informations :

• Votre numéro SIREN ;
• Les sommes encaissées ou facturées avec ou sans TVA ;
• Les factures et les notes de frais où la TVA était incluse ;
• Votre dernière déclaration dans le cas où vous avez droit à un crédit de TVA.

Vous pouvez ensuite vous rendre sur votre espace professionnel pour déclarer la TVA. Le formulaire à remplir dépend du régime dont dépend votre entreprise. Si elle est au régime réel normal, vous devrez remplir le formulaire CA3. Si elle est au régime réel simplifié, c’est le formulaire CA12 qu’il faudra compléter.

Plusieurs renseignements vous seront demandés :

• Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé ;
• Les montants soumis à la TVA aux différents taux (20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %) ;
• Le montant total brut de la TVA à payer :
• Le montant de la TVA que l’entreprise peut récupérer ;
• Le résultat net à payer.

Bon à savoir : si vous avez des doutes et que vous ne savez pas comment remplir une déclaration de TVA en ligne, rassurez-vous : le site des impôts est bien fait. Vous aurez accès à une notice que vous pourrez consulter pendant toute la démarche pour être sûr de ne pas vous tromper.

Après avoir validé votre déclaration, pensez à enregistrer le formulaire. Vous recevrez ensuite un accusé de réception qu’il faudra enregistrer également.

6. Procéder au paiement

Vous saurez immédiatement si vous avez de la TVA à payer à l’issue de votre déclaration en ligne. Vous pourrez alors sélectionner votre compte bancaire pour procéder au paiement. Pensez à télécharger la preuve de paiement en suivant : elle peut s’avérer utile en cas de problème.

Vous bénéficiez d’un crédit de TVA ? Dans ce cas, vous n’en avez pas encore fini avec les formalités. En effet, vous devrez remplir un dernier formulaire pour bénéficier d’un remboursement de TVA.

EFI ou EDI : quel mode de transmission choisir pour sa déclaration de TVA en ligne ?

Dans le cadre d’une déclaration de TVA, on peut utiliser deux procédures. Si vous déclarez votre TVA en ligne, vous agirez seul en utilisant le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) que nous venons de décrire.

Si vous avez peur de vous tromper ou que vous ne souhaitez pas vous embarrasser avec tout ce processus, vous pouvez passer par l’intermédiaire d’un partenaire. Vous utiliserez alors le mode EDI (Échange de Données Informatisé) pour charger un prestataire spécialisé ou un organisme agréé d’agir pour votre compte :

Vous pouvez également confier cette tâche à votre expert-comptable qui s’occupera alors de déclarer la TVA et de la payer pour vous à l’aide de son logiciel de comptabilité.

Déclaration de TVA : ce qui change avec la facture électronique

Dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et de diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés, l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront accepter les factures électroniques à compte de juillet 2024. D'ici 2026, toutes les entreprises B2B établies en France devront être en capacité d'émettre et de recevoir leurs factures clients et fournisseurs sous ce format :

La réforme prévoit également le pré-remplissage des déclarations, afin de simplifier les obligations déclaratives de TVA. Ce pré-remplissage sera rendu possible via le e-reporting, l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration fiscale.

Quel délai pour déclarer sa TVA en ligne ?

Que son montant soit élevé ou qu’il soit égal à 0, la règle est la même : vous devez déposer une déclaration de la TVA tous les ans. La fréquence de déclaration peut toutefois varier en fonction du régime fiscal dont dépend l’entreprise.

Lorsqu’elle dépend du régime réel normal :

• La déclaration de TVA doit être faite tous les mois pour le mois précédent ;
• OU tous les trimestres si le montant de la TVA annuelle est inférieur à 4 000 €.

Lorsqu’elle dépend du régime réel simplifié :

• Soit tous les semestres ;
• Soit tous les ans si le montant des acomptes calculé est inférieur à 1 000 €.

Lire aussi : Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA ?