Qu’est-ce que le régime simplifié d’imposition ?

Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition ?

Le régime simplifié d’imposition concerne aussi bien les entrepreneurs individuels que les sociétés de personnes. En passant par les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Si certaines d’entre elles peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition de plein droit, d’autres n’y accèdent que sur option.

Les entreprises éligibles de plein droit

Sont soumises de plein droit à ce régime toutes les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe compris dans une fourchette de :

• 176 200 € et 818 000 € pour les entreprises dont l’activité professionnelle consiste à vendre des marchandises, des objets, des fournitures ou des produits destinés à la consommation immédiate ;
• 72 600 € et 247 000 € pour les entreprises qui exercent une activité dans le domaine de la prestation de services.

Les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) bénéficient aussi du régime simplifié d’imposition si leur chiffre d’affaires est inférieur à :

• 818 000 € pour les activités de vente de marchandises ;
• 247 000 € pour les prestations de services.

Bon à savoir : les seuils et plafonds énoncés ici évoluent chaque année en fonction du barème retenu pour l’impôt sur le revenu.

Si votre chiffre d’affaires est moins important que les seuils indiqués ci-dessus, vous pouvez bénéficier du régime particulier de la micro-entreprise. S’il est plus élevé que les plafonds indiqués pendant deux années d’affilée, vous devrez opter pour le régime réel normal.

Les entreprises éligibles sur option

Une entreprise peut opter pour le régime simplifié d’imposition au moment de sa création. Elle indiquera alors son choix sur son formulaire de création qu’elle pourra modifier lors de la première déclaration de résultats.

Une entreprise qui relève du régime de la micro-entreprise peut également opter pour le régime simplifié d’imposition. Pour en bénéficier, elle doit en faire la demande sur papier libre avant le 1er février. Cette option est valable pour deux ans de manière irrévocable, et reconductible tacitement.

Régime simplifié d’imposition : quels sont les avantages ?

Lorsqu’elle est soumise au régime simplifié d’imposition, l’entreprise évite les surtaxes dans la mesure où seuls les bénéfices réalisés et les charges réelles sont pris en compte. Ce régime confère toutefois d’autres avantages aux entreprises concernées.

Des obligations comptables allégées

Comme toute entreprise, celles qui sont assujetties au régime simplifié d’imposition doivent tenir une comptabilité régulière et sincère. Pour cela, elles doivent tenir :

• un bilan,
• un compte de résultat,
• un livre journal,
• ou encore un grand livre.

Elles bénéficient toutefois d’allégements non négligeables, à savoir :

• La tenue d’un bilan simplifié et non d’un bilan comptable classique ;
• La prise en compte des recettes encaissées et des dépenses réellement payées dans le livre journal.

L’entreprise peut être dispensée de tenir des annexes comptables lorsqu’elle respecte au moins deux des trois seuils suivants :

• 700 000 € de chiffre d’affaires maximum ;
• 350 000 € maximum au sein du bilan ;
• Une équipe limitée à 10 salariés.

Les entrepreneurs individuels bénéficient d’allégements supplémentaires, tout particulièrement lorsqu’ils décident d’adopter une comptabilité super-simplifiée. Ils sont également dispensés de réaliser un bilan si le chiffre d’affaires HT réalisé en année N-1 est inférieur à :

• 164 000 € pour les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises ou à fournir un logement,
• 57 000 € pour les entreprises exerçant une autre activité.

Un régime de TVA simplifié

Une entreprise qui bénéficie du régime simplifié d’imposition profite également d’un régime de TVA simplifié si la TVA à verser est inférieure à 15 000 € par an et où le chiffre d’affaires hors taxe annuel qu’elle réalise est compris entre :

• 33 200 € et 238 000 € pour les entreprises de prestations de services et les professionnels libéraux assujettis aux BIC ou aux BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• 82 800 € et 789 000 € pour la vente de marchandise et les prestations d’hébergement.

Bon à savoir : certaines nouvelles entreprises du bâtiment ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition au titre de leur TVA. Elles sont ainsi soumises au régime réel normal l’année de leur création avant de bénéficier du régime simplifié si les conditions sont respectées, dès la 2e année.

À l’inverse du régime réel normal, une entreprise qui bénéficie du régime de TVA simplifié n’a pas besoin de réaliser une déclaration de TVA tous les mois. Elle doit simplement payer chaque année un acompte en juillet de 55 % et en décembre de 40 %. Elle doit également télétransmettre une déclaration de TVA qui servira de base de calcul à l’administration pour définir le montant des acomptes à verser. Ces acomptes sont régularisés à la baisse ou à la hausse suite au dépôt de la déclaration CA12.

Bon à savoir : si le montant de TVA exigible de l’entreprise est supérieur à 15 000 €, cette dernière relève bien du régime réel simplifié d’imposition pour ses bénéfices, mais du régime réel normal pour sa TVA.

Une fiscalité plus douce

Tout comme la TVA, les bénéfices réalisés par l’entreprise doivent être déclarés. Les modalités dépendent du statut de l’entreprise.

En effet, les entreprises individuelles doivent remplir le formulaire n° 2031 (déclaration de bénéfices industriels et commerciaux), ainsi que les annexes n° 2033 A à n° 2033 G. Le résultat obtenu doit ensuite être reporté sur la déclaration de revenus (n° 2042).

Les EURL, les sociétés civiles, les SNC ou encore les sociétés en commandite simple suivent le même processus. Chaque associé doit toutefois reporter uniquement les bénéfices générés par la quote-part qu’il détient sur sa propre déclaration de revenus.

Enfin, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer les bénéfices réalisés dans le formulaire n° 2065 accompagné des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter. Les annexes n° 2033-A à 2033-G doivent également être jointes à leur déclaration.