Stefanie Berghofen, avocate chez Bieber Audit & Global Solutions

Après l'Italie, le Mexique et le Brésil, Libeo poursuit son tour du monde de la facture électronique en Allemagne. Stefanie Berghofen est Rechtsanwältin (avocate de droit allemand) au sein du cabinet Bieber Audit & Global Solutions, elle a accepté de nous éclairer sur le sujet. Interview.

Quelle a été la principale priorité pour traiter l’arrivée de la facture électronique au sein du cabinet ?

En comparaison à de nombreux autres pays, la transposition de la directive européenne sur la facture électronique en droit national s'est faite assez tardivement en Allemagne. Ce n'est que depuis fin 2020, que les fournisseurs d'un organisme public fédéral doivent envoyer une facture électronique structurée via l'un des deux portails nationaux. Il s'agit là d'un inconvénient de l'Etat fédéral allemand par rapport à un pays centralisé comme la France.

L'Allemagne est à la traîne en ce qui concerne la mise en œuvre des factures B2G au niveau des Etats fédérés, donc des Länder. Contrairement à la France, il n'existe actuellement pas encore de calendrier pour la mise en place de la facture électronique pour les transactions B2B. 

Comment s’est passée la mise en place ?

Sans vouloir m'étendre sur le sujet, le partage de pouvoir entre la Fédération et les Länder peut s'avérer complexe et l'est dans ce cas concret. Les 16 Länder régissent eux même la mise en œuvre de la facture électronique au niveau de leurs administrations et au niveau des administrations communales et ceci prend du temps.

Résultat : Au niveau fédéral, la conversion n'est pas achevée et est loin d'être uniforme. Et le fait que l'Allemagne n'ait pas mis en place une obligation générale, mais seulement une obligation pour le secteur B2G, fait que la plupart de nos clients n'ont pas encore besoin d'agir. En conséquence, la facture électronique a peu ou pas de conséquences sur nos clients et sur l'activité du cabinet en ce moment.

Toutefois, les choses pourraient bientôt évoluer. Le nouveau gouvernement fédéral a mentionné dans son accord de coalition en cours qu'il souhaite lutter contre la fraude à la TVA et que la coopération avec les Länder sera intensifiée à cet effet. Un système de déclaration uniforme, utilisé pour l'établissement, le contrôle et la transmission des factures électroniques, doit être introduit le plus rapidement possible dans toute l'Allemagne. Cela dans le but de réduire considérablement la fraude à la TVA tout en modernisant et en débureaucratisant l'interface entre l'administration et les entreprises.

Suite à cette volonté affichée par le gouvernement, nous nous attendons à ce que la facture électronique devienne un sujet à moyen terme dans le quotidien de notre cabinet et de nos clients.

L'Etat a-t-il soutenu les experts-comptables et les entreprises pour adopter la facture électronique ?

Il existe un site internet du gouvernement fédérale en première ligne pour les fournisseurs d'organismes publics fédéraux où on y trouve une FAQ, des publications, des aides à la prise de décisions et des tutoriels. Le site est organisé par profil (entrepreneurs, fournisseurs de logiciels, administrations et leurs fournisseurs et associations).

D'ailleurs, il est également disponible en anglais. Il permet aussi d’avoir une vue d’ensemble d'état d'avancement de la transposition de la facture électronique au niveau des états fédérés, donc dans chacun des 16 Länder et de trouver leurs numéros verts et plateformes, dans le cas où ils existent. Il n’existe cependant pas d'aide financière.

Comment avez-vous choisi la plateforme que vous utilisez ?

Ici aussi, il faut distinguer entre le gouvernement fédéral, les gouvernements régionaux et les municipalités. Il existe deux plateformes de réception des factures (ZRE et OZG-RE) au niveau fédéral, par le biais desquelles les factures peuvent être transmises à l'administration fédérale ainsi qu'à leurs administrations indirectes et à certains Länder qui ont adhéré à ce système.

En revanche, le mode de transmission des factures aux administrations des gouvernements fédérés varie considérablement d'un Land à l'autre. Dans certains cas, les plateformes sont encore en cours de réalisation, de sorte que les factur-X doivent être soumises par saisie web, par courriel ou par Peppol. Un numéro d'identification (« Leitweg-ID ») que l'émetteur de la facture reçoit de son donneur d'ordre, assure que la facture est attribuée au bon destinataire. Mais là encore, il convient d'être vigilant, car au-delà de la Leitweg-ID les indications obligatoires sur la facture peuvent également varier. 

L'objectif du gouvernement fédéral est de relier tous les portails de facturation en un seul endroit et d'installer un système de déclaration uniforme des factures. On attend avec impatience de voir comment cela se fera et comment les 3 millions de petites et moyennes entreprises pourront être impliquées. Ce point sera certainement l'un des grands débats du sommet annuel sur la facturation électronique qui réunit à Berlin décideurs politiques et grands acteurs économiques. 

En résumé il faut donc constater une transposition inachevée ainsi qu'un énorme besoin d'amélioration pour la mise en place de la facture électronique sur le territoire de l'Allemagne avec actuellement peu d'impact sur notre cabinet au quotidien.