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Calendrier fiscal des entreprises 2024
Tous les ans, les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés doivent déposer leur liasse fiscale, qui doit être réalisée dans les 3 mois et 15 jours à compter de la clôture d'exercice comptable. Cette liasse englobe :
- La déclaration de résultat de l’entreprise ;
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat
- La détermination du résultat fiscal (qui servira ensuite au calcul de l’impôt)
Date limite de dépôt liasse fiscale 2024 des entreprises à l'impôt sur les sociétés
| Déclarations | Date de clôture | Formulaires et annexes | Date limite de dépôt |
|---|---|---|---|
| Déclaration de résultats | Clôture au 31 décembre 2023 | 2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal) et notice 2032 | 3 mai ou 18 mai 2024 (TDFC) |
| Clôture à une autre date | 2065 et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse (simplifié ou normal) et notice 2032 | Dans les 3 mois et 15 jours de la date de clôture (TDFC) | |
| Relevé de solde | Clôture au 31 décembre 2023 | 2572 | 15 mai 2024 |
| Clôture à une autre date | 2572 | Le 15 du 4e mois qui suit la clôture | |
| Activités lucratives des associations | Clôture au 31 décembre 2023 | 2070-SD (et notice) | 3 mai ou 18 mai 2024 (TDFC) |
| Associations sans but lucratif | Clôture au 31 décembre 2023 | 2065-SD et annexes 2033-liasse ou 2050-liasse et notice 2032 | 3 mai ou 18 mai 2024 (TDFC) |
| Report en arrière des déficits | Clôture au 31 décembre 2023 | 2039-SD (et notice) | 15 mai 2024 |
Date limite de dépôt de liasse fiscale 2024 des entreprises à l'impôt sur les revenus (IR)
| Situation | Régime fiscal | Formulaire(s) et annexe(s) | Date limite de dépôt |
|---|---|---|---|
| Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC) | Régime réel normal ou simplifié | Déclaration de résultats 2031 et annexes 2033 ou 2050-liasse et notice 2032 | 3 ou 18 mai 2024 |
| Entreprises et sociétés à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) | Régime des micro-entreprises | Déclaration de revenus n° 2042-C et notice | Non connue |
| Professions libérales et sociétés à l'IR (BNC) | Déclaration contrôlée | Déclaration de résultats 2035 et ses annexes 2035-Liasse-BNC | 3 ou 18 mai 2024 |
| Bénéfices agricoles | Régime réel simplifié | 2139 et 2139-LIASSE-BA-RSI | 3 ou 18 mai 2024 |
| Régime réel normal | 2143 et 2143-Liasse-BA-RN et notice 2142 | 3 ou 18 mai 2024 | |
| Sociétés civiles | Sociétés civiles immobilières (SCI) | 2071 et 2071 annexe et notice ou 2072C et annexes (complète) ou 2072S et annexes (simplifiée) | 3 ou 18 mai 2024 |
| Sociétés civiles de moyens (SCM) | 2036-SD | 3 mai 2024 |
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Liasse fiscale 2024 : les tableaux annexes
| Formulaire / Liasse | Élément |
|---|---|
| Liasse 2050 | Actif du bilan |
| Liasse 2051 | Passif du bilan |
| Liasse 2052 | Compte de résultat de l'exercice |
| Liasse 2053 | Compte de résultat de l'exercice II |
| Liasse 2054 | Immobilisations : état des immobilisations |
| Liasse 2054-BIS | Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisation amortissables |
| Liasse 2055 | Amortissements |
| Liasse 2056 | Provisions au bilan |
| Liasse 2057 | Détail des créances et dettes classées par nature et date d'exigibilité |
| Liasse 2058-A | Reconstitution du résultat fiscal à partir du résultat comptable |
| Liasse 2058-B | Déficits reportables |
| Liasse 2058-C | Affectation du résultat |
| Liasse 2059-A | Plus et moins-values |
| Liasse 2059-B | Plus-values à court terme et de fusion / d'apport |
| Liasse 2059-C | Reporting des moins-values à long-terme |
| Liasse 2059-D | Réserve spéciale des plus-values à long-terme |
| Liasse 2059-E | Valeur ajoutée de l'exercice |
| Liasse 2059-F | Répartition du capital social |
| Liasse 2059-G | Filiales et participations |
Où se procurer la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de formulaires Cerfa et d'annexes édités par l’entreprise lors de la clôture de l’exercice comptable. L'ensemble des formulaires et annexes qui composent la liasse fiscale sont disponibles en téléchargement sur le site impots-gouv.fr. Selon les cas, la liasse est produite par les services internes de l’entreprise elle-même, ou confiée à un cabinet d’expertise-comptable.
La contenu de la liasse fiscale varie selon la nature des revenus et le statut juridique de l’entreprise :
| Catégorie de revenus | Professions | Formulaire |
|---|---|---|
| Bénéfices Non Commerciaux (BNC) | Professions libérales et autres activités à dominance intellectuelle | Formulaire n°2035-SD |
| Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) | Commerçants, artisans, industriels et autres activités à dominance manuelle | Formulaire n°2035-SD |
| Bénéfices Agricoles | Exploitants agricoles | Formulaire n°2031-SD |
Selon la nature des revenus et le régime d’imposition de l’entreprise, les liasses fiscales :
| Situation fiscale | Formulaire CERFA |
|---|---|
| Exploitants agricoles soumis au régime réel normal d’imposition (RN) | N° Cerfa 15 947 ou 2143 LIASSE BA RN |
| Exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié d’imposition (RSI) | N° Cerfa 15 946 ou 2139 LIASSE BA RSI |
| Commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis au régime réel normal d’imposition (RN) | N° Cerfa 15949 ou Liasse BIC IS RN |
| Commerçants, artisans et sociétés commerciales soumis au régime réel simplifié d’imposition (RSI) | N° Cerfa 15948 ou Liasse BIC IS RSI |
| Professions libérales soumises à la déclaration contrôlée | N° Cerfa 15 945 ou 2035 LIASSE BNC |
| Sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré | N° Cerfa 15950 ou LIASSE GROUPE |
Des modèles de liasse fiscale sont disponibles en ligne, mais mieux vaut confier cette tâche à votre expert-comptable.
Quand déposer la liasse fiscale 2024 ?
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), la date limite de dépôt des déclarations fiscales est fixée :
- Au 3 mai 2024 pour les entreprises qui utilisent les procédures classiques ;
- Au 18 mai 2024 pour les entreprises qui utilisent la procédure EDI-TDFC.
Le délai supplémentaire de 15 jours vise à encourager les entreprises à passer par les modes de déclarations dématérialisés. La liasse fiscale des entreprises et sociétés soumises à l’IS ou à l’IR doit être envoyée via la procédure EDI-TDFC.
Attention : ces dates s’appliquent uniquement aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre. Pour les autres, qui ont un exercice décalé, la date limite de dépôt intervient dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Foire aux questions
Quand déclarer la 2033 ?
La déclaration 2033 fait partie de la liasse fiscale des indépendants en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au régime réel simplifié et par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Pour les entreprises et sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu au titre des BIC, la date limite de dépôt du formulaire 2033 est fixée au 20 mai 2024.
Pour les entreprises et associations assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), la date limite de dépôt du formulaire 2033 est fixée :
- au 20 mai 2024 pour les associations exerçant des activités lucratives.
- Au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N + 15 jours pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.
- Dans les trois mois et 15 jours de la date de clôture pour les entreprises qui clôturent leurs comptes à une autre date.
Quelle date pour rendre la 2035 ?
La déclaration 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale des professions libérales. Cette année, la date limite de dépôt, de la déclaration 2035 est fixée au 3 mai 2024. Les professions libérales qui utilisent la télédéclaration ont jusqu'au 18 mai pour déposer leurs documents.
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