Les différents régimes d’imposition des entreprises

Comment connaître son régime d'imposition ?

Les régimes d’imposition définissent la méthode dont les bénéfices soumis à l’impôt sont calculés. Ils définissent la méthode de calcul du montant sur lequel l’administration fiscale se base pour calculer l’impôt de l’entreprise. Ils établissent également quelles sont les obligations comptables et fiscales des entreprises, ainsi que la méthode à suivre pour déclarer la TVA.

Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise ?

En France, une entreprise peut choisir entre trois régimes d’imposition principaux :

• Le régime de la micro-entreprise.
• Le régime du réel.
• Le régime de la déclaration contrôlée.

Bon à savoir : les plafonds des différents régimes d’imposition 2020 concernent l’imposition des revenus 2019.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est le régime d’imposition des entreprises individuelles. Il concerne uniquement les entreprises avec peu de charges. Selon la nature de son activité, le micro-entrepreneur devra choisir entre deux régimes d’imposition : micro-BIC ou micro-BNC.

Il s’agit des organisations dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ne dépasse pas :

• 70 000 € maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BIC (bénéfices industriels commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).
• 170 000 € maximum pour la vente de marchandises (BIC) et les activités commerciales mixtes (achat-revente de biens, fourniture de logements, ventes de consommables sur place…).

Bon à savoir : le régime micro est le régime d’imposition des bénéfices des micro-(ex-auto) — entrepreneurs par défaut. Un professionnel qui dépasse les plafonds indiqués deux années de suite ne pourra plus bénéficier de ce régime. Il devra obligatoirement passer au régime réel.

Régime micro : les abattements forfaitaires

Les revenus imposables sont définis à partir du chiffre d’affaires annuel déclaré par le chef d’entreprise. Les services fiscaux appliquent toutefois un abattement de :

• 71 % pour la revente et la fourniture de logements.
• 50 % pour l’artisanat, les prestations de services, et certaines professions libérales.
• 34 % pour la majorité des professions libérales.

Le régime d’imposition de la micro-entreprise est particulièrement intéressant dans la mesure où le professionnel est soumis à des formalités simplifiées pour la création de son activité, les obligations de déclaration et de paiement sont elles aussi simplifiées.

Le régime réel

Tout entrepreneur qui pratique une activité commerciale peut bénéficier des régimes d’imposition suivants :

• Le régime du réel simplifié.
• Le régime du réel normal.

Pour bénéficier du régime réel simplifié de plein droit, les entreprises doivent générer un chiffre d’affaires HT compris entre :

• 170 000 à 789 000 € pour la vente de marchandises (BIC) et la fourniture de logements (hôtels, gîtes, chambres d’hôtes…).
• 70 000 à 238 000 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales (BIC).

Bon à savoir : Ce régime est toujours applicable au cours de la première année de dépassement des seuils dans la mesure où il s’agit du premier dépassement.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du régime réel normal génèrent un chiffre d’affaires HT de :

• 789 000 € minimum si elles exercent une activité de commerce, d’artisanat, ou de fourniture de logements.
• 238 000 € minimum si elles proposent des prestations de services ou qu’elles exercent une profession libérale relevant des BIC.

Dans les deux cas, le revenu imposable est défini en calculant le bénéfice réel de l’entreprise ou le chiffre d’affaires HT généré après déductions et réintégrations fiscales. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, le revenu imposable est calculé à partir du bénéfice réel qu’elle génère. Le revenu imposable des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est défini à partir de la rémunération perçue par le dirigeant.

Bon à savoir : le régime réel simplifié permet à l’entreprise de bénéficier d’allégements conséquents dans les obligations comptables et fiscales qu’elle doit respecter. L’entreprise peut notamment profiter d’un bilan comptable simplifié et d’un régime de TVA simplifié. Le régime réel normal est plus complexe, car l’entreprise doit fournir un bilan comptable complet.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime d’imposition de la déclaration contrôlée ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est généré par le biais d’activités non commerciales (BNC). Les revenus perçus ne doivent pas dépasser la somme de 70 000 € annuel. Plusieurs professionnels sont concernés par ce régime d’imposition comme les professions libérales, les prêtres, ou encore les professionnels non commerciaux.

Équivalent au régime réel d’imposition, le régime de la déclaration contrôlée impose l’entreprise sur les bénéfices qu’elle a réalisés. Plus complexe sur le plan comptable que le régime de la micro-entreprise, il nécessite de tenir une comptabilité complète, d’établir ses comptes annuels, ou encore de produire des factures intégrant la TVA.

Quand choisir le régime d'imposition de son entreprise ?

Le régime d’imposition d’une entreprise est déterminé au même moment que sa forme juridique.

Pour bien le choisir, il faut d’abord avoir validé son modèle économique. En effet, c’est lui qui est à l’origine du chiffre d’affaires généré par l’entreprise. De même, le secteur d’activité et la catégorie à laquelle sont soumis les bénéfices de l’entreprise (BIC ou BNC) permettent de définir le régime d’imposition de l’organisation.

En cas d’hésitation entre l’une ou l’autre des options disponibles, il est possible de simuler leurs conséquences fiscales grâce à un logiciel adapté. Bien qu’elle ait fait un choix, l’entreprise pourra passer d’un régime à un autre en fonction de l’évolution de son activité. Il est également possible de solliciter l’aide d’un expert-comptable pour faciliter sa prise de décision.

Comment changer de régime d’imposition ?

Une entreprise peut changer de régime d’imposition, généralement lorsqu’elle change d’activité ou qu’elle se développe rapidement. Les dépassements de seuils et la volonté de changer pour bénéficier d’un régime d’imposition plus avantageux peuvent motiver cette prise de décision.

Comment passer de la micro-entreprise au régime réel ?

Un micro-entrepreneur peut changer de régime d’imposition et opter pour le régime réel. Sa demande doit être faite à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année pour laquelle il souhaite bénéficier de son nouveau régime. Si l’administration donne son accord, l’option est valable pour une période d’un an reconductible tacitement. Le régime réel est accessible automatiquement si l’entreprise dépasse les seuils de la micro-entreprise deux années de suite.

Comment passer de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée ?

Le micro-entrepreneur peut également passer au régime de la déclaration contrôlée s’il déclare des bénéfices non commerciaux. Pour ce faire, il doit solliciter cette option auprès de l’Administration fiscale avant de déclarer des BNC l’année où il souhaite changer de régime. Cette demande doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année pour laquelle l’option est demandée.

Comment passer du régime réel simplifié au régime réel normal et inversement ?

Les entrepreneurs soumis au régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal si la demande est effectuée à l’administration avant le 1er février de l’année pour laquelle ils souhaitent en bénéficier.

Les entrepreneurs soumis au régime d’imposition réel normal peuvent passer au régime simplifié dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils constatent une baisse importante de leur chiffre d’affaires.