PDP et facture électronique : amorcer la réforme de 2024

Dans le cadre de la réforme de la généralisation de la facture électronique, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront, à compter de juillet 2024, transmettre et recevoir leurs factures de façon entièrement dématérialisée. Pour cela, elles auront le choix entre :

• Le Portail Public de Facturation (PPF)
• Une Plateforme Partenaire de Dématérialisation (PDP)

Construit et déployé par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat), le PPF est une solution accessible gratuitement par tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures (privés ou publics) :

Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée par l’administration fiscale en tant que prestataire de services habilité à transmettre et recevoir des factures électroniques et adresser des données de transactions et de paiement à l’administration. Elle joue un rôle d'intermédiaire entre :

• Un fournisseur et son client.
• Une entreprise et les systèmes d'information de l'administration.
• Une entreprise et le Portail Public de Facturation.

Les plateformes de dématérialisation partenaires assurent la continuité et la sécurité des processus de facturation :

1. Conversion des factures au format électronique normé (selon le standard Factur-X).
2. Contrôle et validation des factures (vérification des mentions légales, de l’identité des émetteurs et destinataires, de l'exactitude des montants…).
3. Transmission des factures à leurs destinataires pour règlement.
4. Transmission des données de facturation au Portail Public de Facturation (PPF).

Acheminement d'une facture au format électronique vs. au format papier

Une PDP est un opérateur de dématérialisation qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, valable 3 ans (renouvelables). C'est cette immatriculation qui va permettre aux plateformes d'assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

Pour obtenir son immatriculation PDP, l'opérateur devra déposer un dossier de candidature auprès du service dédié de la DGFiP, lors de son ouverture au printemps 2023. Ce dossier comprendra :

• Le numéro de SIREN de l'entreprise ;
• Un extrait d'immatriculation au registre du commerce des sociétés (RCS) ;
• Une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'administration justifiant du respect des obligations fiscales déclaratives et de paiement
• Une attestation complète et à jour de la conformité de l'opérateur au règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• Une attestation de certification ISO/IEC/27001 du système d'information ;
• Une documentation technique comprenant trois descriptifs.

La liste complète et détaillée des pièces à produire est disponible dans la FAQ de la facturation électronique mise en ligne sur le site officiel de l'administration fiscale.

La liste des PDP homologuées pour la facture électronique sera accessible dans le courant du second semestre 2023.

Pour bien choisir son outil, il est indispensable de s’assurer que la plateforme est d’ores et déjà capable de gérer la diversité des flux et des formats électroniques, afin de garantir à ses clients une transition sereine, fluide et intuitive.

Les entreprises qui choisissent le PPF pour le passage à la facture électronique pourront saisir, déposer, transmettre, recevoir leurs factures. Le portail se chargera également de fournir les informations des données de transaction à l’administration. Son fonctionnement est proche de celui de Chorus Pro, la plateforme de facturation électronique des acteurs de la commande publique.

Contrairement au PPF, les PDP sont des prestataires de services privés, partenaires de l’État. Outre le rôle d’intermédiaire entre les entreprises et la DGFiP, la PDP permet le déploiement en interne de nombreux services additionnels :

• Interconnexion aux outils métiers
• Récupération des factures
• Options de paiement multiples (paiement en un clic, à échéance, à une date choisie, versement d’acompte, etc.)
• Délégation de paiement,
• Rapprochement bancaire
• Rapprochement des factures et bons de commande
• Onboarding clients
• Comptabilité analytique

Autant de fonctionnalités déjà disponibles avec le Plan Expert de Libeo !

Partenaires privilégiés des chefs d'entreprise dans le passage à la facture électronique, les experts-comptables sont aux premières loges de ce qui s'annonce comme un basculement numérique notable.

Pour un expert-comptable, prendre part à la mise en place des systèmes et des processus de facturation électronique et d'e-reporting est capital pour assurer une transition sereine et une continuité des activités.

De ce point de vue, les PDP sont clairement la meilleure solution pour les experts-comptables et leurs clients. Contrairement au PPF qui ne garantit pas un accès dédié pour les experts-comptables, les PDP, et notamment celle de Libeo, sont des outils collaboratifs, qui permettent de configurer et paramétrer des droits d'équipe et d'inviter les experts-comptables pour renforcer la collaboration.

Depuis la PDP, l'expert-comptable pourra exécuter les actions suivantes :

• Contrôler les factures
• Gérer les paramètres comptables
• Réaliser des exports de pièces comme d'écritures ;

Bien que plus de simples supports de transmission et de réception, les PDP sont appelées à devenir une partie intégrante des systèmes de gestion des entreprises.

Déjà présent dans le paysage de la dématérialisation des factures, Libeo construit, en partenariat avec Docaposte, une plateforme de dématérialisation partenaire certifiée et innovante. Et si Libeo devenait votre future PDP ?