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Comment annuler une dette fournisseur ?
Dans le cadre de la prise en compte des conséquences du Covid-19 dans les comptes et états financiers, l'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un avis sur le traitement comptable des reports, annulations ou réductions de passifs encourus par une contrepartie et imputables à une entité.
S’agissant de la comptabilisation chez le client ainsi que chez le fournisseur, l’ANC a recommandé le traitement comptable suivant pour chacune des situations recensées :
| Situation | Comptabilisation |
|---|---|
| Report de dettes fiscales et sociales, de dettes commerciales et de dettes financières | La nature des dettes n’étant pas modifiée par le report, il n’y a pas d’écriture particulière à comptabiliser. |
| Annulation ou la réduction de dettes commerciales opérées par avoirs | Chez le client, l’annulation ou la réduction de la dette sera opérée par la contrepartie, d’un crédit selon le type de charge concernée (comptes 609, 619 ou 629). Chez le fournisseur, on débitera un compte 709 ("Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise") |
| Réduction de dette commerciale directement portée sur la facture du prestataire | La charge (ou le produit pour le fournisseur) sera comptabilisée pour le montant net. |
| Comptabilisation abandon de créance commerciale matérialisée par une convention | Chez le client, l’annulation se fera par la contrepartie d’un compte 758 ("Produits divers de gestion courante"). Chez le fournisseur, on débitera un compte 658 ("Charges diverses de gestion courante") |
| Annulation d’une dette financière | Elle sera comptabilisée au crédit du compte 768 ("Autres produits financiers"). |
Annulation d'une dette fournisseur en cas de liquidation judiciaire
Qu'advient-il de la comptabilisation des dettes lorsque le fournisseur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire ?
En principe, les dettes ne sont pas remboursées. Et pour cause : une société cesse d’exister lorsque la procédure est terminée, elle n’est donc pas tenue de rembourser les dettes.
Donc, si la procédure de liquidation est clôturée, mais que vous conservez une dette fournisseur vis-à-vis de l’entreprise « liquidée », celle-ci est annulée. Passez cette somme en produit, dans le compte 758 « Produit divers de gestion courante » et clôturer le compte fournisseurs TTC.
IMPORTANT
Lorsque vous procédez à l'annulation d'une dette fournisseur, n'oubliez pas de créditer le compte "TVA déductible" et non "TVA collectée".
À l’inverse, si vous souhaitez récupérer une créance auprès d’une entreprise en faillite, il est impératif de la déclarer dans les délais de la procédure. Une fois la liquidation achevée, il vous sera impossible de récupérer vos créances.
À noter : vous disposez d’un le délai 2 mois à compter de la publication au BODACC de l’ouverture de la procédure pour déclarer votre créance.
N'oubliez pas que l'introduction d'une action en justice ne garantit pas le remboursement intégral de la dette. Cela dépend de l'ordre de priorité entre les créanciers.
Quelle est la prescription d'une dette fournisseur ?
Dans le cas d’une facture impayée d’un professionnel, d’une société commerciale ou d’un commerçant, le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour engager une action en justice dès lors que le paiement n’a pas été reçu. Passé ce délai, si aucune action en justice n’a été engagée pour recouvrer les sommes dues, le fournisseur est forclos.
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Comment annuler une facture fournisseur en comptabilité ?
La législation interdit formellement l’annulation pure et simple d’une facture dès lors que celle-ci est déjà émise. Cette interdiction s’inscrit dans le cadre de la loi anti-fraude à la TVA de 2018.
En cas de facture erronée, deux solutions :
- Éditer une facture d’avoir ;
- Éditer une nouvelle facture et informer le fournisseur/client que l’autre est nulle.
Pour annuler une facture fournisseur dans les règles, consultez notre fiche pratique : Comment annuler une facture fournisseur en comptabilité ?
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