L’impact de la loi PACTE pour les experts-comptables

L'impact de la loi Pacte pour les commissaires aux comptes

La loi PACTE a relevé le seuil d’audit rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Auparavant, seul le nombre d’employés de l’entreprise était déterminant. Désormais, ce seuil est conditionné par trois paramètres :

• L’effectif de l’entreprise (supérieur à cinquante personnes) ;
• Le chiffre d’affaires hors-taxes de l’entreprise (au moins égal à huit millions d’euros) ;
• Le bilan comptable de l’entreprise (au moins égal à quatre millions d’euros).

Dès que deux de ces conditions sont remplies, l'entreprise doit obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes. Ces dispositions reflètent l’alignement de la loi française sur des directives européennes.

Les nouveaux mandats accordés aux experts-comptables

La nouvelle loi a permis la création d’un mandat implicite. L’expert-comptable sera ainsi présumé avoir été mandaté par son client pour le représenter dans deux types de situations :

• La représentation devant certains organismes (administration fiscale, Sécurité sociale) ;
• Des missions d’aide relatives à la création de l’entreprise ou à ses démarches déclaratives.

Cette mesure réduit donc le nombre de démarches nécessaire pour la représentation ou le conseil, puisque l’expert-comptable n’a plus qu’à présenter sa lettre de mission. La loi donne ainsi aux experts-comptables un rôle plus actif dans l’entreprise et permet une collaboration plus étroite avec ses dirigeants.

Une exception persiste cependant : l’expert-comptable aura toujours besoin d’un mandat lorsqu’il s’agira de demander l’accès au compte fiscal d’un particulier.

Les nouvelles missions des experts-comptables

Les travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique

Les dispositions de la loi PACTE impactent également les missions des experts-comptables à travers l’élargissement de leur champ d’action. Outre les missions traditionnelles, la loi 2019-486 leur permet désormais de réaliser :

• Des travaux  d’ordre financier ;
• Des travaux d’ordre environnemental ;
• Des travaux d’ordre numérique.

Ce genre de travaux est complémentaire aux travaux de type études administratives, économiques et statistiques qui étaient déjà du ressort des experts-comptables par le passé. L’exercice de ces missions ne peut cependant pas devenir l’objet principal de l’activité des experts-comptables.

Les Missions de recouvrement et de paiement

La loi PACTE attribue deux nouvelles prérogatives aux experts-comptables, sous réserve d’un mandat :

• Le recouvrement à l’amiable des créances clients ;
• Le paiement des dettes.

Le recouvrement à l’amiable des créances clients

Depuis le 22 mai 2019, les experts-comptables peuvent prendre en charge le recouvrement amiable des factures impayées de leurs clients. Un problème qui touche particulièrement les TPE-PME, dont 25% des faillites annuelles sont causées par des retards de paiement. Idem pour le paiement des dettes : cette option existait déjà (depuis 2010) mais s'appliquait uniquement aux dettes fiscales et sociales. Désormais, c'est l'ensemble des dettes, y compris les dettes fournisseurs, qui peuvent être prises en charge par l'expert-comptable.

En déléguant les missions de recouvrement et de paiement, le chef d'entreprise se décharger de tâches pénibles et chronophages, tout en préservant ses relations commerciales. Pour le dirigeant, confier cette mission à un professionnel du chiffre, expert des lois et des procédures à adopter, c'est mettre toutes les chances de son côté pour recouvrer ses créances et honorer ses dettes. Pour l'expert-comptable, c'est l'opportunité d'évoluer vers une offre "Full-service".

Pour mettre en place et valoriser ces nouvelles missions, aidez-vous de solutions comme Libeo, qui automatise la récupération des pièces comptables, les opérations de paiement et d'encaissement et créent des circuits de validation avancés et transversaux entre le cabinet et son client.

La création du statut d'expert-comptable en entreprise

La loi PACTE introduit également un grand changement pour les diplômés en expertise comptable (DEC) en créant le statut d’expert-comptable en entreprise. Cette disposition autorise en effet les DEC salariés en entreprise à s’inscrire au tableau des experts-comptables, sans pour autant faire partie de l’Ordre, ce qui permettra entre autres :

• La valorisation de leur diplôme ;
• L’utilisation du réseau et des ressources de l’Ordre ;
• L’accès à des services dédiés à la profession (événements, ressources, formations…) ;
• L’autorisation de créer des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice.

Cette inscription est cependant soumise à certaines conditions :

• Régler une cotisation ;
• Respecter le code de déontologie des experts-comptables en entreprise ;
• S’engager envers votre société à respecter des devoirs de loyauté, d’obéissance et de confidentialité ;
• Se soumettre à l’obligation d’information.

Une différence majeure avec les experts-comptables inscrits à l’Ordre subsiste cependant. Les experts-comptables en entreprise devront en effet limiter l’exercice de leurs missions à leur entreprise, car ils ne font pas partie d’un organisme juridique.

L'introduction des honoraires de succès

Autre conséquence de la loi PACTE pour les experts-comptables : leur rémunération. Toujours dans une optique entrepreneuriale. les associations de gestion et de comptabilité et les cabinets d’experts pourront percevoir des honoraires de succès (success fee), dans la limite des règles déontologiques, c’est-à-dire de l’indépendance de l’expert.

Plus concrètement, vous pourrez être rémunéré(e) sur la base de vos performances, en fonction de la réalisation des objectifs dont vous aurez convenu par écrit. Cela dit, ces honoraires de succès sont très encadrés :

• Ils ne peuvent pas constituer des missions exercées à titre principal ;
• Ils ne peuvent pas non plus participer à la détermination de l’assiette sociale ou fiscale de l’entreprise.

Ce nouveau mode de rémunération marque une rupture avec l’ancien mode de facturation de l’expertise comptable, établi par forfait ou en fonction du temps passé, et non selon le résultat.

Pour conclure, la loi PACTE répond à une évolution du travail de l'expert-comptable dans l’entreprise. La digitalisation et l’arrivée de plateformes de gestion de factures comme Libeo permettent une prise en main facile et efficace des relations B2B.